(51) Il y a lieu de rappeler qu'une demande au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE doit être évaluée à la lumière des conditions établies à la fois par ce paragraphe et le paragraphe 6 de cet article. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande doit être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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