Article considérant 53

(53) Eu égard aux éléments dont elle a disposé afin d'effectuer l'évaluation des justifications à l'appui des dispositions nationales notifiées, et à la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission estime que la demande de l'Allemagne relative au maintien de dispositions nationales dérogeant à la directive 2002/61/CE modifiant la directive 76/769/CEE en ce qui concerne la mise sur le marché et l'emploi de certains colorants azoïques, présentée le 21 mai 2003: - est recevable, - ne remplit pas toutes les conditions établies par l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, l'Allemagne n'ayant pas justifié le maintien de ses dispositions nationales par l'exigence importante de la protection de la santé des consommateurs.