2003/833/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2003 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/833/CE
Adopté le28 novembre 2003
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32003D0833
RéférenceDécision 2003/833/CE, version d'origineEUR-Lex →
(1) Lors de sa réunion du 2 octobre 2003, le comité de gestion mixte de l'accord, ci-après dénommé "le comité", a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour la gélatine et le collagène destinés à la consommation humaine. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord.
Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.
Le directeur général de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" est autorisé à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.