Les dépenses au titre de la présente décision ne sont admises au cofinancement communautaire que si elles sont encourues par les bénéficiaires à compter soit de la date de la présente décision soit, si elle intervient ultérieurement, de la date de l'instrument les faisant bénéficier du projet en question, à l'exclusion des études de faisabilité et des études y afférentes pour lesquelles cette date est fixée au 12 décembre 2000, étant entendu qu'elles ne sont en aucun cas payées par l'organisme Sapard avant la date de la présente décision.
Décision 2003/846/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/846/CE
RattachementDécision 2003/846/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0846)
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