Sans préjudice des décisions d'octroi d'aides à des bénéficiaires particuliers dans le cadre du programme Sapard, les règles d'éligibilité des dépenses proposées par la Roumanie dans sa lettre n° 1015 du 22 juillet 2003 et enregistrée à la Commission sous le numéro 19976, modifiée par la lettre n° 11012 du 22 septembre 2003 et enregistrée à la Commission sous le numéro 26843, s'appliquent.
Décision 2003/846/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/846/CE
RattachementDécision 2003/846/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0846)
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