(2) Le gouvernement de la Roumanie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 2 février 2001 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2002, signée le 1er avril 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 12 mai 2003.
Décision 2003/846/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/846/CE
RattachementDécision 2003/846/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0846)
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