(5) La Commission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 en ce qui concerne la mesure 3.1 "Investissements dans les exploitations agricoles", la mesure 3.4 "Développement et diversification des activités économiques, activités complémentaires et revenus alternatifs", et la mesure 4.1 "Amélioration de la formation professionnelle", ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission considère que, pour ces mesures également, la Roumanie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), de même que les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2003/846/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/846/CE
RattachementDécision 2003/846/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0846)
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