Décision 2003/846/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/846/CE
RattachementDécision 2003/846/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0846)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/846/CEEUR-Lex →

(9) Le 22 juillet 2003, les autorités roumaines ont proposé des règles d'éligibilité des dépenses conformément à la section B, article 4, paragraphe 1, de la convention de financement pluriannuelle. Cette liste a été partiellement modifiée par la lettre du 22 septembre 2003. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce point, DÉCIDE:

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