Décision 2003/867/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/867/CE
RattachementDécision 2003/867/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2003 (CELEX 32003D0867)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/867/CEEUR-Lex →

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, conformément à cette disposition.

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