Version d'origine : acte du 19/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0876)
Référencearticle 1 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →
L'aide d'État mise à exécution illégalement par le Royaume d'Espagne en faveur de Hilados y Tejidos Puigneró SA est incompatible avec le marché commun.
L'aide incompatible se compose des mesures suivantes en faveur de Puigneró:
a) un prêt accordé par l'Instituto Catalán de Finanzas en 1993 et son renouvellement en 1996;
b) un aval fourni par l'Instituto Catalán de Finanzas en 1996 et son renouvellement en 1999 et en 2001;
c) un aval fourni par l'Instituto Catalán de Finanzas en 1998 et son renouvellement en 2001;
d) le non-paiement continu des cotisations sociales de 1995 à la date de début de la procédure de cessation de paiements, dans la mesure où, jusqu'à cette date, la sécurité sociale aurait pu procéder à leur perception forcée selon les procédures normales;
e) le non-paiement continu des obligations fiscales entre le début de 1993 et la date de début de la procédure de cessation de paiements, dans la mesure où jusqu'à cette date, le fisc aurait pu procéder à leur perception forcée selon les procédures normales, et
f) un prêt accordé par l'Instituto Catalán de Finanzas en 2000 et ses renouvellements ultérieurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.