Version d'origine : acte du 19/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0876)
Référencearticle 2 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →
1. Le Royaume d'Espagne prend toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir du bénéficiaire la récupération de l'aide visée à l'article 1er, qui lui a été octroyée illégalement, déduction faite des versements déjà perçus par les autorités respectives.
2. La récupération s'effectue sans retard et conformément aux procédures du droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. L'aide récupérable est porteuse d'intérêts, calculés à compter de la date où elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence fixé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales, déduction faite des intérêts déjà exigés par les autorités concernées.
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