(100) Une fois de plus, la plus petite partie du complexe industriel de Prats a été utilisée pour garantir l'aval, mais cette fois, l'autre partie et les habitations privées ont été ajoutées. Les habitations ne représentent pas grand-chose dans la valeur totale (quelque 7 % en 2001). Étant donné que la plus petite partie du complexe était déjà grevée par l'hypothèque destinée à couvrir le prêt, le nouvel actif apporté principal est la partie la plus importante du complexe. Cependant, comme cela a déjà été dit, diverses hypothèques grèvent également cette partie de la propriété. Bien que ces hypothèques incluent aussi d'autres propriétés, il est patent qu'il ne restait pas une valeur suffisante pour couvrir le nouvel aval, en particulier (mais pas uniquement) si l'on tient compte de l'hypothèque de 1992 en faveur de la Caixa d'Estalvis i de Pensions de Barcelona, qui représentait une charge de 886 millions de pesetas.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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