(102) La commission annuelle demandée pour l'aval de 1998 était à nouveau de 1,75 %, taux qui, comme cela a déjà été indiqué, correspond à la commission fixée pour les entreprises ne connaissant pas de difficultés économiques ou pour les prêts dûment garantis. Lors de l'octroi de l'aval, Puigneró était en difficulté et l'aval était garanti par le complexe industriel et les habitations privées de San Bartomeu del Grau, dont huit appartenaient à l'actionnaire principal.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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