Article considérant 103

(103) Lorsque l'aval a été donné, les propriétés de l'entreprise qui lui servaient de garantie étaient déjà grevées d'une hypothèque en faveur du Fondo de garantía de depósitos en cooperativas de crédito pour une créance dont il ne restait à payer que 395,4 millions de pesetas, avec une saisie en faveur du fisc pour une dette fiscale de 2050,4 millions de pesetas et une saisie en faveur de la sécurité sociale pour une dette de 5814,3 millions de pesetas. Ces charges touchaient pratiquement toutes les autres propriétés, y compris les trois complexes industriels. En outre, ces autres propriétés étaient également grevées par l'hypothèque de 1992 en faveur du fisc et par l'hypothèque antérieure en faveur de la sécurité sociale sur le complexe de Roda de Ter ainsi que par les hypothèques en faveur de l'ICF pour le prêt de 1993 et l'aval de 1996. Comme l'indiquent le considérant 56 et l'annexe II, la Commission calcule que l'ensemble des propriétés de l'entreprise, y compris les habitations privées et l'équipement, avait une valeur de 17284 millions de pesetas en 1998. Étant donné que l'hypothèque qui servait de garantie à l'aval n'incluait pas l'équipement, il pouvait difficilement rester suffisamment de ressources pour couvrir l'aval. En outre, en cas de liquidation du complexe de San Bartomeu del Grau, les saisies du fisc et de la sécurité sociale étaient prioritaires. Le fait que huit propriétés de l'actionnaire principal s'ajoutent à la garantie ne change rien: la Commission ignore leur valeur, mais la charge maximale qui pèse sur celles-ci ne s'élève qu'à 6947058 pesetas (41752 euros). Par conséquent, en donnant son aval, l'ICF a pris un risque pour lequel il n'était pas dûment rémunéré. La Commission, pour des raisons similaires à celles exposées au considérant 101, conclut dès lors que l'aval constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.