(104) L'ICF a affirmé que, en cas de besoin, il juge préférable de donner un aval d'urgence plutôt que de provoquer une liquidation, qui peut se révéler la pire solution pour l'ensemble des créanciers. Toutefois, lorsque l'on donne un aval d'urgence à des conditions normales, il faut compenser le risque d'une autre manière, par exemple par une prime de risque plus élevée. L'allégation de l'ICF confirme donc le caractère d'aide d'État de l'aval. Renouvellement de l'aval de 1996 en 1999
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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