(105) Ainsi que l'exposent le considérant 57 et l'annexe II, la Commission estime que, lorsque l'aval de 1996 a été renouvelé, la valeur de la propriété, de l'ensemble du complexe et des habitations privées de Prats de Lluçanès, avait augmenté. Cependant, la charge qui pesait alors sur la propriété avait également augmenté, en particulier à la suite de la saisie réalisée par le fisc en mars 1998. Il n'est donc pas nécessaire de réexaminer la question de savoir si l'aval est constitutif d'une aide.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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