(106) Il est clair que la propriété avait une valeur très inférieure aux charges qui pesaient sur elle. Comme, de surcroît, l'entreprise rencontrait des difficultés économiques, la Commission conclut que l'ICF n'a pas respecté le principe de l'investisseur privé. Un investisseur privé aurait exigé plus de garanties ou une prime de risque plus élevée, ou les deux, ou n'aurait pas donné d'aval. La Commission considère donc que l'ensemble du montant couvert par l'aval constitue une aide, étant donné que l'entreprise n'aurait jamais pu en disposer aux conditions que lui a octroyées l'ICF. Renouvellement et modification des deux avals en 2001
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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