(107) En 2001, Puigneró se trouvait déjà en cessation de paiements. Sa dette envers les pouvoirs publics et l'ICF s'élevait à 15605 millions de pesetas (93,8 millions d'euros). En outre, Puigneró avait reçu un prêt de 2 milliards de pesetas (12,02 millions d'euros) de l'ICF en décembre 2000, qui était, lui aussi, garanti par les mêmes biens. En fait, tous les actifs de l'entreprise, y compris ceux qui garantissaient les avals, étaient déjà grevés par les hypothèques qui avaient servi à garantir la dette considérable de l'entreprise envers les pouvoirs publics et le prêt de 2000.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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