Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(108) Par conséquent, étant donné que les avals ont été renouvelés en faveur d'une entreprise insolvable et avec des garanties insuffisantes, il convient de considérer que l'intégralité des avals constitue une aide. 4. Non-paiement des impôts et des cotisations sociales

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