(109) En application de la décision 1999/509/CE de la Commission(13), confirmée par la Cour de justice(14), le non-paiement constant et systématique d'impôts et de cotisations sociales constitue un transfert de ressources d'État. Ce transfert donne aux entreprises qui en bénéficient un avantage concurrentiel étant donné que, contrairement à leurs concurrents, elles ne doivent pas supporter ces frais, comme cela serait normalement le cas(15).
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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