Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(11) Étant donné que ses effectifs dépassent 250 personnes, Puigneró n'est pas considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(2). 2. Les plaintes

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