(110) Ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire Tubacex(16), une bonne manière de le vérifier consiste à comparer le comportement de l'État concerné avec celui d'un créancier privé. La Cour de justice l'a encore confirmé dans son arrêt dans l'affaire DMT, où elle a conclu que "il lui faut comparer l'ONSS à un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation à l'égard de son débiteur que l'ONSS, et cherchant à récupérer des sommes qui lui sont dues"(17). C'est en cela que consiste le principe dit "du créancier privé".
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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