(111) La Commission prend note du fait que la sécurité sociale et le fisc ont agi conformément au droit espagnol applicable. De même, la Commission est consciente que ces autorités ont appliqué les intérêts de retard légaux et ont tenté de garantir les montants dus au moyen de saisies et d'hypothèques sur des actifs. Cependant, la question est de déterminer si, dans une situation identique, un créancier privé se serait contenté de ces mesures ou s'il aurait fait procéder à la liquidation forcée afin de récupérer au moins une partie de ses créances. La Commission conclut des informations dont elle dispose que les autorités espagnoles n'ont pas agi selon le "principe du créancier privé".
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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