Article considérant 112

(112) Premièrement, et de manière générale, des sommes considérables dues au titre des impôts et des cotisations sociales n'ont pas été payées pendant une longue période et l'entreprise n'a pas respecté les accords de paiement auxquels elle avait souscrit. Selon les données fournies par l'entreprise, Puigneró a versé au fisc et à la sécurité sociale un montant total de 4608675680 pesetas entre 1995 et 2000 à titre volontaire. Au cours de la même période, Puigneró a acquitté un montant de 587966845 pesetas sous la forme de versements obligatoires. En effet, tous ces paiements ont été effectués entre avril 1997 et décembre 1998. Toujours pendant la même période, l'encours de la dette envers ces autorités publiques a augmenté de 10173,6 millions de pesetas. Il ressort de ces chiffres, des comptes annuels, des descriptions jointes aux divers accords de paiement de la dette et des tableaux présentés aux considérants 42 à 50 que la majeure partie de la dette correspondait indéniablement à des obligations non payées pendant au moins plusieurs années. Une grande partie de ces obligations est restée impayée pendant plus de cinq ans. Face à une telle situation, un créancier privé n'aurait pas toléré des retards aussi longs, d'autant moins que de nouveaux retards ne cessaient de se produire et que l'entreprise ne respectait pas les accords de paiement qu'elle avait conclus. En dépit de l'intérêt légal appliqué et des garanties fournies, un créancier privé aurait désespéré de recouvrer ses créances et aurait exigé leur remboursement forcé beaucoup plus tôt.