(113) Deuxièmement et plus concrètement, un créancier privé aurait procédé à l'évaluation des propriétés afin de connaître la valeur précise des saisies et des hypothèques. Durant les années 90, les autorités espagnoles se sont appuyées uniquement sur une évaluation effectuée en 1992 par les services techniques du fisc.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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