Article considérant 114

(114) Troisièmement, un créancier privé n'aurait accepté un rééchelonnement de la dette et des hypothèques que s'il y avait eu des perspectives d'amélioration de la situation. À cet égard, il y a lieu de souligner que, si un débiteur ne peut honorer les accords de paiement qu'il a conclus, il est logique qu'un créancier privé exige des garanties que la situation économique de l'entreprise va s'améliorer. Cependant, les accords de paiement de la dette conclus en 1992 et en 1999 avec le fisc et ceux de 1996 et de 1999 conclus avec la sécurité sociale ne prévoient pas ces garanties ou conditions et la situation réelle de l'entreprise démontre qu'il n'y a pas eu d'amélioration structurelle. Il convient de garder à l'esprit que l'entreprise connaissait des difficultés économiques et a réalisé très peu de bénéfices entre 1994 et 1999. Elle opérait sur un marché caractérisé par une concurrence intense, continuait à accumuler les retards de paiement et n'honorait pas les accords conclus avec les pouvoirs publics. Jusqu'en 2000, elle n'a pas présenté de plan de restructuration très cohérent, mais ce plan a dû être revu de fond en comble en 2001, étant donné que, contrairement aux prévisions, la situation a continué à se détériorer. Il est donc impossible que le fisc et la sécurité sociale aient cru qu'il existait des perspectives évidentes et fondées que la situation de Puigneró allait s'améliorer et que cette entreprise parviendrait à rembourser les montants dus. Dans une situation similaire, les clauses habituelles de nullité de plein droit de l'accord en cas de défaut de paiement d'une des traites prévues ne suffisent pas.