(115) Quatrièmement, la Commission relève que les autorités espagnoles auraient pu procéder à la liquidation forcée d'un nombre considérable de biens saisis pour garantir la dette, étant donné que, puisqu'il s'agissait d'appartements et de maisons, la capacité de l'entreprise à générer des revenus par son activité commerciale n'aurait pas été paralysée. Les autorités espagnoles n'ont pas non plus imposé la fermeture partielle de l'un des complexes industriels.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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