Article considérant 116

(116) Cinquièmement, les autorités espagnoles semblent avoir agi, à plusieurs reprises, avec négligence. Selon les accords conclus le 29 octobre 1992 avec le fisc, Puigneró devait prendre une hypothèque sur les trois complexes industriels dans un délai de trente jours ouvrables afin de couvrir une dette totale de 3516,6 millions de pesetas. Cependant, l'entreprise n'a constitué une hypothèque que sur le complexe de Roda de Ter et ne l'a fait que le 5 mai 1993. De la sorte, l'hypothèque qui grevait le complexe de Prats de Lluçanès en faveur de l'ICF, qui garantissait le prêt de 1993, est devenue privilégiée par rapport aux saisies ultérieures réalisées pour garantir la dette fiscale. En outre, c'était justement le complexe de Roda de Ter qui avait été hypothéqué en faveur de la sécurité sociale. La Commission ignore le montant précis de la dette envers la sécurité sociale en 1992-1993 qui a été couverte par cette hypothèque, mais, étant donné que, en 1994, la dette s'élevait à 4727,3 millions de pesetas, elle présume que le complexe et les habitations de Roda de Ter ont été hypothéqués pour un montant supérieur à la valeur qu'ils avaient à l'époque (3758,5 millions de pesetas en 1992). Dans une situation identique, un créancier privé aurait immédiatement pris des mesures en réaction au non-respect de l'accord, surtout compte tenu de la situation financière de l'entreprise et de ses antécédents en matière d'amortissements de ses créances.