Article considérant 117

(117) De même, aux termes de l'accord conclu avec la sécurité sociale le 21 février 1996, Puigneró devait constituer une hypothèque d'un montant total de 5097,6 millions de pesetas. Cette hypothèque n'a pas non plus été réalisée. La sécurité sociale n'a procédé à une saisie qu'en octobre 1997. Et enfin, l'accord du 25 novembre 1999 n'est pas non plus entré en vigueur en raison de la défaillance de Puigneró. Le montant total des saisies pratiquées en octobre 1997, en octobre 1998 et en octobre 1999 s'élevait à 7648,3 millions de pesetas, un chiffre largement inférieur à la dette totale envers la sécurité sociale en 2000, qui était de 9963,1 millions de pesetas. Les comptes annuels de 2000 font également état d'une hypothèque sur le complexe industriel de Roda de Ter en faveur de la sécurité sociale d'un montant porté à 8815,7 millions de pesetas. La date à laquelle cette hypothèque a été constituée n'est pas claire, mais comme elle n'obère que le complexe de Roda de Ter, il y a lieu de conclure qu'une fois de plus, la sécurité sociale a accepté d'imposer à ce complexe des charges dépassant sa valeur. Un créancier privé aurait réagi bien plus tôt en exigeant le paiement de la dette ou des garanties immédiates, surtout compte tenu de la situation financière de l'entreprise et de ses antécédents en matière d'amortissement de ses créances.