Article considérant 118

(118) L'hypothèque en faveur du fisc a augmenté de manière considérable en 2000 jusqu'à atteindre une valeur totale de 6058,9 millions de pesetas. À la différence de l'hypothèque en faveur de la sécurité sociale, celle-ci couvre les trois complexes industriels, équipements compris. Ce montant est toutefois inférieur à la dette impayée en 2000 (7364 millions de pesetas). En fait, les pertes des exercices antérieurs qui s'élevaient à 2281,1 millions de pesetas dues à une dette fiscale antérieure ont sensiblement influencé les résultats de l'exercice 2000, ce qui explique aussi probablement l'augmentation considérable de la dette fiscale cette année-là. Cette ancienne dette fiscale était due à l'actionnaire principal avant que l'entreprise ne change de forme juridique en 1982 et n'avait pas été prise en compte dans les précédents accords de paiement de la dette. Il ne fait aucun doute qu'un créancier privé aurait exigé des garanties suffisantes bien plus tôt pour couvrir cette créance.