Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(119) Sixièmement, un créancier privé aurait dûment pris en compte la probabilité que le prix obtenu en cas de liquidation forcée aurait été inférieur, comme le confirme l'affirmation des autorités espagnoles selon laquelle les propriétés étaient situées dans une région semi-montagneuse moins attrayante pour des acheteurs potentiels. Les autorités espagnoles soutiennent que, en vente publique, elles auraient probablement obtenu un prix de vente équivalant au plus à la moitié du prix du marché. L'entreprise déclare également que, dans les ventes publiques, les prix sont généralement très inférieurs à ceux du marché et sont parfois inférieurs de 50 %. Ceci est confirmé par le fait que l'ICF avait initialement exigé des garanties d'une valeur largement supérieure pour couvrir le principal d'un prêt ou d'un aval, bien qu'il ait par la suite accepté des garanties grevées de charges qui dépassaient leur valeur.

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