Article considérant 12

(12) Selon la première plaignante, Puigneró a accumulé une dette considérable auprès de diverses institutions publiques, qui se compose en partie d'un montant considérable d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales. Toujours aux dires de la première plaignante, la dette de l'entreprise envers les organismes publics excède son chiffre d'affaires annuel. 2 % seulement de la dette concerne des établissements bancaires et il s'agit principalement de créances commerciales garanties par des avals émanant d'organismes publics. On peut en déduire que Puigneró ne jouit pas de la confiance des marchés de financement privé. En outre, selon la première plaignante, l'entreprise a bénéficié d'un prêt de 2 milliards de pesetas espagnoles (12,02 millions d'euros) d'un organisme public, l'ICF, après la déclaration de cessation de paiements de l'entreprise par les tribunaux. La plaignante est d'avis que Puigneró a faussé la concurrence par ce non-respect patent de ses obligations publiques. La plaignante allègue également que Puigneró avait déjà été déclarée en cessation de paiements à plusieurs reprises dans le passé.