(120) En conséquence, la Commission est d'avis que les autorités devaient être conscientes du fait que, en reportant à diverses reprises le paiement des créances, elles ne faisaient qu'affaiblir leur propre position. Elles ont permis à Puigneró d'accumuler une dette publique considérable qui égalait au moins la valeur de l'ensemble de ses actifs en cas de vente publique. Les autorités espagnoles auraient dû se rendre compte que leurs créances n'étaient pas intégralement couvertes par les saisies et les hypothèques sur les actifs. Dans ces circonstances, le fisc et la sécurité sociale aurait dû comprendre que, en procédant à des saisies, ils n'augmentaient pas leurs possibilités de récupérer leurs créances, mais que, au contraire, ils ne faisaient que rendre plus difficile le recouvrement des intérêts qui continuaient à s'accumuler et des nouvelles dettes qui se généraient.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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