Article considérant 121

(121) Par conséquent, en permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre longtemps ses activités commerciales et en ne recourant pas à tous les instruments prévus par la loi espagnole pour récupérer ses créances, le fisc et la sécurité sociale ont réduit leurs possibilités de récupérer leurs créances et ont, de ce fait, accordé à Puigneró un avantage que ne justifiait pas le principe du créancier privé. En ce qui concerne le fisc, cet avantage remonte au moins au début de 1993, lorsque Puigneró n'a pas respecté l'accord de paiement de 1992 et n'a constitué une hypothèque que sur le complexe de Roda de Ter et pas sur l'ensemble des trois complexes industriels. Quant à la sécurité sociale, l'avantage accordé remonte au moins à 1995. À l'époque, la dette de l'entreprise s'était considérablement accrue et les nouvelles dettes n'étaient pas couvertes par l'hypothèque constituée avant 1992. La première mesure prise pour garantir cette créance supplémentaire a été l'accord avorté de 1996. Mais l'aide a subsisté, alors que le non-respect de l'accord de 1996 n'a suscité aucune réaction avant la saisie d'octobre 1997. L'aide s'est poursuivie parce que les dettes ont dépassé le montant garanti par les saisies supplémentaires et la sécurité sociale n'a pas pris les mesures appropriées après le non-respect de l'accord de 1999. Tant dans le chef du fisc que de la sécurité sociale, il convient de considérer que le montant de l'aide est égal à la dette totale accumulée à cette date.