Article considérant 122

(122) Les autorités espagnoles ont allégué que, puisque aucun des créanciers privés n'a engagé la procédure de faillite, il y a lieu d'en conclure que les créanciers publics se sont comportés comme les créanciers privés et que leur comportement n'est pas constitutif d'une aide d'État. Cependant, de l'avis de la Commission, les autres créanciers ne se trouvaient pas dans la même situation que les pouvoirs publics. Les principaux créanciers privés étaient les fournisseurs. Un fournisseur ne tolère pas un non-respect continu des obligations de son client. Lorsqu'il estime que le risque est excessif, il cesse de satisfaire les commandes ou prend d'autres mesures, comme exiger le paiement anticipé ou des garanties de paiement. En fait, l'entreprise a probablement pu éviter sa liquidation forcée grâce à l'absence de créanciers privés plus réceptifs à la possibilité d'engager une procédure d'exécution forcée en cas de défaut de paiement récurrent. On peut présumer que l'entreprise a pu continuer à passer des commandes grâce aux garanties accordées par l'ICF. Pour le reste, il convient de souligner que si les autorités publiques avaient engagé une procédure d'exécution forcée pour recouvrer leur créance, il est possible que le résultat n'aurait pas été une faillite complète, mais bien la liquidation partielle de la partie la moins rentable de l'entreprise. La Commission conclut dès lors que cet argument ne démontre pas l'absence d'aide d'État.