(123) En ce qui concerne les dettes accumulées envers la sécurité sociale et le fisc jusqu'au début de la procédure de cessation de paiements, la Commission conclut qu'elles constituent également une aide, étant donné que les procédures normales auraient permis aux autorités de récupérer leur créance par voie exécutoire avant le début de la cessation de paiements. Jusqu'en novembre 2000, la situation économique de l'entreprise n'a pas cessé de se détériorer (considérablement); les dettes avaient encore augmenté et les garanties étaient devenues encore plus insuffisantes après les accords de paiement de 1999. Une fois de plus, les autorités espagnoles n'ont pas utilisé tous les instruments légaux dont elles disposaient pour récupérer leurs créances. Ces dettes cumulées constituent donc une aide supplémentaire.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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