(124) Conformément à la législation espagnole, les dettes générées durant une procédure de cessation de paiements sont privilégiées par rapport à la dette existant à l'ouverture de la procédure, de sorte qu'elles sont relativement bien protégées. En conséquence, l'acceptation par la sécurité sociale et le fisc de nouvelles créances ne constitue pas une aide en faveur de Puigneró.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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