(125) La Commission est dès lors d'avis que le non-paiement continu d'impôts entre le début de 1993 et la date d'engagement de la procédure de cessation de paiements en 2000 et le non-paiement continu de cotisations sociales depuis 1995 jusqu'au début de la procédure de cessation de paiements en 2000 constituent une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que les dettes envers la sécurité sociale et le fisc constituaient une aide avant l'engagement de la procédure de cessation de paiements, il n'est pas nécessaire que la Commission détermine si les accords conclus en 2002 constituent une aide supplémentaire. 5. Prêt accordé en 2000 par l'ICF
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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