(126) L'ICF a appliqué le même taux d'intérêt à Puigneró qu'aux prêts concédés à des entreprises prospères disposant de garanties suffisantes. Le prêt a été accordé après le début de la procédure de cessation de paiements, de sorte qu'il est privilégié par rapport à la dette antérieure. Cependant, cette préséance n'affecte pas l'ordre de préférence des crédits garantis par les hypothèques et les saisies en cas de faillite. Étant donné que, à l'époque, l'entreprise était déjà en difficulté, l'hypothèse d'une faillite était loin d'être irréaliste. Par conséquent, pour ne pas être constitutif d'aide, le prêt aurait dû être dûment garanti.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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