Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(127) Or il ne l'était pas, puisque les garanties étaient insuffisantes. L'hypothèque se compose, dans une large mesure, des mêmes éléments qui garantissent déjà toutes les opérations susvisées et l'ICF aurait été le dernier créancier par ordre chronologique et, par conséquent, aussi le dernier au moment de réclamer la part des actifs qui lui est due. Lors de l'octroi du prêt, tous les actifs de Puigneró étaient déjà grevés d'hypothèques et de saisies antérieures, qui dépassaient les limites qu'aurait acceptées un investisseur privé. La dette due à l'ICF, à la sécurité sociale et au fisc s'élevait à 15605 millions de pesetas (93,8 millions d'euros). D'autres créanciers privilégiés détenaient des hypothèques d'un montant de 1267 millions de pesetas. En d'autres termes, le prêt allait augmenter la charge totale en lui faisant dépasser encore le prix que l'on pouvait espérer obtenir en cas de vente publique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0876. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).