Article considérant 128

(128) Quelque 9620 actions avaient déjà été mises en garantie en 1996 et seules 4380 actions n'avaient pas encore servi de garantie. En tout état de cause, ainsi que l'expliquent les considérants 91 à 108, dans la mesure où Puigneró rencontrait des difficultés économiques, les actions pouvaient à peine servir de garantie. En ce qui concerne l'aval personnel de l'actionnaire principal, la Commission observe que, pour tout prêteur privé, une garantie chiffrée et précise est préférable à un engagement indéterminé à caractère général. La Commission fait également valoir que le Royaume d'Espagne n'a apporté aucune preuve de la valeur de cet aval personnel. En revanche, l'actionnaire principal est probablement personnellement responsable de la dette fiscale de 2282 millions de pesetas accumulée par l'entreprise avant qu'elle ne change de forme juridique en 1982, un montant qui a été intégré à la dette fiscale totale en 2000.