(129) Enfin, les propriétés des actionnaires ne représentent pas, en soi, une valeur suffisante parce que leur valeur d'exécution au titre du contrat de prêt n'est que de 722600000 pesetas (4342914 euros). Le Royaume d'Espagne n'a fourni aucune estimation de leur valeur réelle. La Commission constate que huit d'entre elles, d'une valeur d'exécution totale de 396100000 pesetas (2380609 euros), n'avaient été hypothéquées que pour garantir l'aval de 1998, en faveur de l'ICF également(18), et servaient de garantie pour une somme très modique, à savoir 41752 euros, un montant très inférieur à la valeur totale du prêt. Il est possible que les deux autres hypothèques sur deux de ces propriétés de 16 millions de pesetas (96162 euros) en faveur du fisc, soient encore valables. La Commission conclut dès lors que les propriétés des actionnaires peuvent garantir au plus un montant de 4342914 euros, et que même ce chiffre n'est pas sûr.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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