(13) La seconde plaignante insiste également sur le montant considérable de la dette fiscale et envers la sécurité sociale contractée par l'entreprise. Selon elle, les autorités publiques n'ont pas respecté leur devoir de recouvrer cette créance par voie exécutoire. En outre, la plaignante doute que le prêt susvisé soit assorti de garanties valables, ce qui en ferait une aide d'État.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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