Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(130) Le prêt a été accordé au taux d'intérêt de l'Euribor à trois mois + 1 %. Ce taux d'intérêt, et en particulier la prime, correspond à celui appliqué aux entreprises ne connaissant pas de difficultés économiques.

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