Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(131) Étant donné que le prêt a été accordé à une entreprise insolvable, sans garantie suffisante et sans prime de risque correspondante, la Commission conclut que l'intégralité du montant du prêt constitue une aide.

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