Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(132) Pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 102, le moyen selon lequel le prêt est susceptible d'empêcher des pertes pour les prêts et les avals en cours est inacceptable. 6. Compatibilité de l'aide

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