(133) Après avoir démontré qu'il existe des éléments d'aide d'État dans le prêt de 1993 et dans les avals de 1996 et de 1998 de l'ICF, dans le défaut de paiement de cotisations sociales et d'impôts et dans le prêt de 2000 accordé par l'ICF, la Commission doit à présent déterminer si cette aide est compatible avec le marché commun.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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