Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(134) La Commission relève que le Royaume d'Espagne n'a invoqué aucune des dérogations prévues par le traité, mais qu'elle a maintenu sa position selon laquelle les mesures ne constituent pas une aide d'État.

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