Article considérant 136

(136) Quant à la première partie de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE - les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques -, la Commission constate que l'aide n'était pas destinée à des fins telles que des investissements en recherche et développement, des investissements de petites et moyennes entreprises (PME) ou la protection de l'environnement. L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE autorise également les aides d'État destinées à faciliter le développement de certains secteurs économiques, pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'entreprise est située dans trois régions de Catalogne qui peuvent opter pour les aides visées à l'article 87, paragraphe 3, point c). Cependant, l'aide en cause ne remplit pas les conditions fixées pour les investissements régionaux. En effet, il ne s'agit pas, par exemple, d'aides à un investissement initial.