(137) Ainsi que l'exposent les considérants 79 à 86, lors de l'octroi des aides, Puigneró était une entreprise en difficulté. Étant donné que l'objectif premier de l'aide devrait être le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise en difficulté, la Commission doit évaluer sa compatibilité à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 et de 1999 (ci-après les "lignes directrices de 1994" et les "lignes directrices de 1999")(19). Aide au sauvetage
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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